CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305351_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement nos 2005668, 2102854 du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle en a relevé appel ; -
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400951_20250204
4 février 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
3ème chambre
DTA_2300408_20250912
12 septembre 2025
Par un jugement n°1604497 du 5 juillet 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision pour vice de procédure.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
de la région Occitanie a confirmé, sur recours préalable, sa décision du 8 septembre 2025 et refusé d’enregistrer sa déclaration d’activité au titre de la formation professionnelle continue ; 2) d’
3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
tendant à l’annulation de la décision de résilier le contrat.
CHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
attaquée du 22 juin 2022 est postérieure à leur émission ; ils ont été émis le 3 juin 2022, soit antérieurement à la décision attaquée, alors même que la procédure contradictoire prévue par l’article
5e chambre
DTA_2308356_20251231
31 décembre 2025
Ainsi, en raison de l’incidence de la faute commise sur la poursuite de ses études et le choix de sa formation, elle est fondée à demander la somme de 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle
5e Section - 3e Chambre
DTA_2300586_20260313
13 mars 2026
/ (…) / IV.- La rente d'invalidité est liquidée, concédée payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 36 ».
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
1ère Chambre
DTA_2200038_20240418
18 avril 2024
DTA_2205920_20250523
23 mai 2025
Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours dès lors qu'elle indiquait que si l'aide publique correspondait à la " formation professionnelle " ou à " l'Emploi (aide Service Civique
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier de façon
1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
Cependant, l'autorité relative de la chose jugée, attachée à ce jugement, ne fait pas obstacle à ce que M.
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 3.
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
6e Section - 1re Chambre
DTA_2306013_20250418
18 avril 2025
Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet
9ème chambre
DTA_2013944_20230517
17 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8.3 de la décision du 1er juillet 2013 du directeur général de FranceAgriMer: " Les dépenses présentées au titre d'une année doivent impérativement être payées
5ème Chambre
DTA_2200454_20250107
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
Par un autre jugement n° 2000417 du 25 mai 2021, suite à une requête formée à l'encontre du titre exécutoire émis le 14 novembre 2019, le tribunal a condamné le centre hospitalier universitaire de Besançon
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