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575 résultats pour « liquidation postérieure à une décision de liquidation passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305351_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement nos 2005668, 2102854 du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle en a relevé appel ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400951_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300408_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par un jugement n°1604497 du 5 juillet 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision pour vice de procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600462_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de la région Occitanie a confirmé, sur recours préalable, sa décision du 8 septembre 2025 et refusé d’enregistrer sa déclaration d’activité au titre de la formation professionnelle continue ; 2) d’

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509904_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

tendant à l’annulation de la décision de résilier le contrat.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

attaquée du 22 juin 2022 est postérieure à leur émission ; ils ont été émis le 3 juin 2022, soit antérieurement à la décision attaquée, alors même que la procédure contradictoire prévue par l’article

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308356_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ainsi, en raison de l’incidence de la faute commise sur la poursuite de ses études et le choix de sa formation, elle est fondée à demander la somme de 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2300586_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/ (…) / IV.- La rente d'invalidité est liquidée, concédée payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 36 ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200038_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205920_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours dès lors qu'elle indiquait que si l'aide publique correspondait à la " formation professionnelle " ou à " l'Emploi (aide Service Civique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier de façon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101739_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cependant, l'autorité relative de la chose jugée, attachée à ce jugement, ne fait pas obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307031_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2306013_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007050_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2013944_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8.3 de la décision du 1er juillet 2013 du directeur général de FranceAgriMer: " Les dépenses présentées au titre d'une année doivent impérativement être payées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200454_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201654_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un autre jugement n° 2000417 du 25 mai 2021, suite à une requête formée à l'encontre du titre exécutoire émis le 14 novembre 2019, le tribunal a condamné le centre hospitalier universitaire de Besançon

Source officielle

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