Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie : " () La

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code

En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa version applicable au litige : "

En troisième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers

, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 ; - elle méconnaît pour les mêmes motifs le principe du contradictoire

F est prescrite dès lors que l'intéressé a adressé une demande préalable le 30 juin 2020, soit au-delà du délai de prescription quadriennal prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, alors

65 de la loi du 22 avril 1905, faute pour lui de s'être vu communiquer les documents utiles de son dossier.

4 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989, L. 532-4 du code général de la fonction publique et 65 de la loi du 22 avril 1905, méconnaissance de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Cependant, la décision contestée, n'a pas été prise sur le fondement de l'article 1er de la loi du 5 août 2021, qui concerne le passe sanitaire, mais sur le fondement des articles 12 à 14 de la même loi

65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que la décision litigieuse est prise en considération de la personne ; le refus est entaché d’incompétence négative ; la décision est entachée d’une erreur de

52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il n'a pas eu la communication de son dossier d'agent en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. » 8.