Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, le 17 juin 2024, qui n'a pas produit de mémoire en défense. II. Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2405343, M.

2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

Vu : - la loi de programmation n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

spécialement son article 14, qui méconnaît l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, à défaut de saisine du conseil commun de la fonction publique ; - elle constitue une discrimination

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n°83-634 du 13

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. " Aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

19 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, enfin

D'autre part, aux termes de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt

fondamentales ; - la décision est entachée d'illégalité au regard de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que la suspension aurait dû intervenir avec maintien de la rémunération.

Aux termes de l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits est chargé : / 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021

algérien " étudiant " délivré le 6 décembre 2010 renouvelé jusqu'au 30 septembre 2015.