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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903669_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2301515_20251106
6 novembre 2025
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie du 10 octobre 2012 au 17 octobre 2015.
3ème Chambre
DTA_2113536_20250116
16 janvier 2025
répondant à un besoin permanent ; - l'interruption de sa relation d'emploi justifie qu'elle soit indemnisée à hauteur des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre si elle avait été employée
8ème chambre
DTA_2210259_20251211
11 décembre 2025
Et aux termes de l’article 1er du décret du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
2ème Chambre
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude
7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. / () ".
12eme chambre
DTA_2008010_20250110
10 janvier 2025
B est employé par la commune de Nantes depuis le 1er janvier 1998 et exerçait les fonctions d'adjoint technique territorial jusqu'à son reclassement dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs
6ème Chambre
DTA_2303658_20260219
19 février 2026
technique territorial et un certificat de travail mentionnant sa qualité d’adjointe territoriale d’animation ; 6°) d’enjoindre à la commune de Bourbach-Le-Haut de lui remettre une attestation Pôle Emploi
Chambre 2
DTA_2100033_20230511
11 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à l'établissement qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
Mme C... a ensuite été employée en qualité d’accompagnante des élèves en situation handicap par cinq contrats successifs chacun de même durée et pour une période identique.
DTA_2007086_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - elle a été déclassée en mai 2018 en étant affectée sur un emploi de catégorie C alors qu'elle occupait un emploi de catégorie B, en méconnaissance des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414665_20250110
à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106874_20220912
12 septembre 2022
et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. " 4.
5ème chambre
DTA_2503855_20260408
8 avril 2026
L’examen médical réalisé le 29 août 2022 a conclu à l’inaptitude de Mme B... à l’emploi au sein de la cantine scolaire, mais à son aptitude pour d’autres emplois de son grade.
4ème chambre
DTA_2002466_20220718
18 juillet 2022
En second et dernier lieu, il résulte des dispositions susvisées que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de longue maladie, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir
1ère chambre
DTA_2102465_20221123
23 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DTA_2105242_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987, relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
A... a été placé en congé maladie et le 22 février 2022 il a sollicité son placement en congé de longue maladie. Le 24 avril 2022, il a adressé une déclaration de maladie professionnelle.
9ème Chambre
DTA_2006812_20230602
2 juin 2023
En vertu de l'article L. 8253-1 de ce même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
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