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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
6 " frais marque " et inscrits au crédit du compte courant d'associé de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2410701_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements
6ème Chambre
DTA_2404437_20251002
2 octobre 2025
Dans ces conditions, de tels manquements, sur lesquels est fondé l’arrêté attaqué, ne peuvent qu’être regardés comme établis.
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201174_20221121
21 novembre 2022
B, pour avoir régulièrement stocké sur le ponton de pêche professionnelle du port le chalut de son navire en méconnaissance du règlement particulier de police du port de Saint-Cast-le-Guildo et du code
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304704_20240126
26 janvier 2024
Par ailleurs, le règlement de la consultation prévoit que la sélection des trois candidats admis à présenter des offres s'opère au regard de deux critères, l'un relatif aux capacités professionnelles valant
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310492_20240411
11 avril 2024
procès-verbal dressé le 4 septembre sont des faits méconnaissant les articles L. 5335-4 du code des transports, L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et 12 du règlement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516162_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commune de Villeurbanne a rejeté son offre ; - la commune de Villeurbanne a manqué
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
enfants en bas âge ; l’absence de décision rendue sur son recours au fond introduit le 14 septembre 2023 a conduit à une dégradation irrémédiable de sa situation personnelle et de son état de santé, marqué
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
Le règlement de consultation prévoyait que l’évaluation des candidatures portait sur leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402046_20240430
30 avril 2024
L'article 1er du règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 qui s'est substitué au règlement (CE) n° 1400/2002 prévoit pour sa part que : " 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310661_20230824
24 août 2023
d'être lésées par de tels manquements.
2ème chambre
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
de l'établissement de sa carte professionnelle. 10.
3ème Chambre
DTA_2202480_20230928
28 septembre 2023
1ère Chambre
DTA_2101406_20230405
5 avril 2023
NF Environnement ameublement et de la certification marque NF Mobilier professionnel pour une durée de trois mois pour certains de ses mobiliers à la suite du constat d'une non-conformité dans le cadre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506308_20251118
18 novembre 2025
pas conforme au règlement de consultation ; que son offre était donc irrégulière.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements.
2ème Chambre
DTA_2204420_20240627
27 juin 2024
du développement professionnel continu ".
8ème chambre
DTA_2216835_20251205
5 décembre 2025
d’écoute et de réactivité aux plaintes des familles et de son absence de réactions quant aux manquements constatés aux règles d’hygiène et de bientraitance des patients.
ORTA_2402064_20240514
14 mai 2024
l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles " et doivent notamment produire " une présentation de l'entreprise ou de chaque membre
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