D'une part, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 27 septembre 2016 que quatre de ses membres y ont siégé, dont deux praticiens.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. Le rapporteur, T.

Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d'instruction, intervenue le 20 mai 2024.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, Signé H.

Ce dernier n'a donc pas été mis à même de présenter, le cas échéant, des observations écrites ou d'assister, comme il en a la possibilité, à la réunion de la commission de réforme.

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () Le secrétariat de la commission de réforme informe

d'une procédure de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service. 4.

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme

par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ". 5.

et déclare maintenir ses conclusions aux fins de mise à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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