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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201218_20240402
2 avril 2024
du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG) a refusé de modifier
4ème chambre
DTA_2100671_20230710
10 juillet 2023
du régime d'exonération en 2014 l'a ainsi privé d'une espérance légitime de pouvoir en bénéficier.
8ème chambre
DTA_2103933_20231222
22 décembre 2023
son régime d'escorte pour les extractions médicales à venir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article
1ère chambre
DTA_2000953_20240913
13 septembre 2024
Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. 4. M.
8ème Chambre
DTA_2213874_20250204
4 février 2025
Ils justifient ainsi d'être propriétaires et disposent dès lors d'un intérêt pour agir à l'encontre de la délibération portant modification simplifiée du plan local d'urbanisme de leur ville, modification
4ème Chambre
DTA_2308088_20250603
3 juin 2025
des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. () ".
6ème Chambre
DTA_2107254_20250515
15 mai 2025
Aux termes de la délibération du 16 février 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carmaux a procédé à l'actualisation du régime indemnitaires des agents : " () Conformément au décret
DTA_2003785_20230113
13 janvier 2023
part, que cette modification procède de l'enquête.
DTA_2302853_20251209
9 décembre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les modifications approuvées auraient notamment pour objet de modifier les orientations définies par le PADD
DTA_2302854_20251209
3ème Chambre
DTA_2101257_20230209
9 février 2023
1er janvier 2018 et ses indemnités antérieures, dont il a bénéficié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lui soit à nouveau versée à compter du 1er janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2100944_20230209
DTA_2101130_20230209
DTA_2101132_20230209
DTA_2100864_20230209
DTA_2100805_20230209
Par délibération de sa commission permanente du 19 juin 2017, ce dernier a décidé de réformer le régime indemnitaire de ses agents en mettant en place, à compter du 1er janvier 2018, un régime indemnitaire
DTA_2100809_20230209
DTA_2100811_20230209
DTA_2100814_20230209
DTA_2306908_20250515
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; 2°) de modifier l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le ministre des armées a décidé son changement
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