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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101988_20230601
1 juin 2023
Par un courrier du 12 août 2021, le syndicat CGT du CHRU de Besançon a sollicité la modification de certaines dispositions de cette charte, qu'il estime illégales.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411007_20250116
16 janvier 2025
, de lui communiquer ses bulletins de salaire détaillés sur la période de janvier à août 2024 avec mention d'une rémunération en demi-traitement pour les mois de mai à août 2024 et une attestation employeur
10ème Chambre
DTA_2201800_20241113
13 novembre 2024
recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600662_20260219
19 février 2026
A..., représentée par Me Muridi, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, l’injonction prononcée dans l’ordonnance n°2508897
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516568_20250627
27 juin 2025
code de justice administrative : 1°) d'être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner l'exécution de l'ordonnance n° 2415093 du 24 juin 2024 ; 3°) de modifier
1ère chambre
DTA_2401768_20260324
24 mars 2026
le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans
3ème chambre
DTA_2301397_20250417
17 avril 2025
l'" attestation employeur destinée à Pôle emploi ".
9ème Chambre
DTA_2009135_20221230
30 décembre 2022
Par deux lettres des 18 juin et 17 juillet 2018, il a demandé à son employeur de lui communiquer la fiche d'exposition à l'amiante prévue par l'article R. 4412-120 du code du travail.
DTA_2501238_20250228
28 février 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
4ème Chambre
DTA_2105717_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
DTA_2105718_20240605
6ème Chambre
DTA_2105962_20230915
15 septembre 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 25 octobre 2021 refusant de modifier l'attestation employeur et de reconnaître qu'elle a été involontairement
DTA_2003974_20230330
30 mars 2023
B a refusé de réintégrer ce poste, malgré de nombreuses relances de son employeur à l'été 2019 au motif qu'il induisait une modification de son contrat de travail. 5.
1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
Par suite, cette modification constitue un changement des conditions de travail de M.
DTA_1911169_20230217
17 février 2023
les faits qui lui sont reprochés en considérant que ses refus étaient fautifs, dès lors que les propositions de son employeur impliquaient des modifications de son contrat du travail ; - en tout état
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
son intitulé ; - la direction générale des ressources humaines de l'éducation nationale lui a ouvert le processus électronique d'inscription ; - les statuts ont été modifiés seulement pour supprimer
DTA_2510900_20251117
17 novembre 2025
De ce fait, maintenue en situation irrégulière, son contrat de travail a été suspendu par son employeur.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417349_20250327
27 mars 2025
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la " modification
ORTA_2300663_20230119
19 janvier 2023
décision du 8 octobre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a autorisé son employeur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
de toute éventuelle modification de ses horaires et de son temps de travail.
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