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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2201538_20230627
27 juin 2023
de France, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de
5ème Chambre
DTA_2504541_20260217
17 février 2026
Dès lors, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu des éléments produits par les parties et des motifs de l’arrêté attaqué, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner la communication de l’entier
6ème Chambre
DTA_2307384_20240305
5 mars 2024
A dans le cadre de l'instruction de sa demande ni de l'envoi de documents complémentaires par l'intéressé ne saurait révéler une insuffisance de motivation et il ressort des motifs de l'arrêté attaqué
Reconduite à la frontière
DTA_2504646_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313788_20230926
26 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
DTA_2401161_20250916
16 septembre 2025
Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le premier motif de l'arrêté attaqué du 26 décembre 2023 est entaché d'erreur de fait. 7.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304214_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, si dans l'article 1er des arrêtés attaqués, le préfet mentionne que la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par les requérantes est rejetée, il ressort des motifs des arrêtés
8ème chambre, JU
DTA_2212380_20240222
22 février 2024
En deuxième lieu, l'arrêté du 21 décembre 2022 énonce l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision attaquée et est ainsi suffisamment motivé.
2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
Toutefois, d'une part, le maire, s'il fait état d'un " site pollué " dans les motifs de l'arrêté attaqué, ne démontre pas qu'il existe une pollution des sols liée à l'activité antérieure du garage automobile
DTA_2300069_20251016
16 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué, lequel n’est pas rédigé de façon stéréotypée, doit être écarté.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401502_20240320
20 mars 2024
En outre, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. E.
3ème chambre
DTA_2201609_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202218_20220808
8 août 2022
attaqué : - les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés sur l'arrêté attaqué ; - les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'arrêté attaqué est
8e Section - MESD
DTA_2220961_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il maitrise ; - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2226656_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
Juge Unique
DTA_2304456_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences
étrangers JU
DTA_2403666_20251114
14 novembre 2025
A..., les précédentes mesures d’éloignement prises à son encontre, les motifs de son actuelle incarcération.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504714_20250519
19 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée
DTA_2311296_20240108
8 janvier 2024
Par un arrêté du 25 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir rejeté sa demande d'asile, a obligé M.
DTA_2408511_20260115
15 janvier 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l’arrêté attaqué, qui présentent un caractère suffisamment détaillé, ni davantage des autres pièces du dossier, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé
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