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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103776_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301969_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du navire dénommé " Poppie " et conclut à ce que le tribunal : 1°) le condamne au paiement d'une amende de 1.000 € ; 2°) le condamne à libérer le domaine public fluvial sous astreinte par 100 € par
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400331_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Au titre de l'action domaniale, il y a lieu de condamner M. et Mme A à la libération sans délai du domaine public fluvial.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2402313_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B en qualité de prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre sur le domaine public fluvial de son navire dénommé " Corsaire " et conclut à ce que le tribunal :
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401944_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B en qualité de prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre sur le canal latéral de la Loire relevant du domaine public fluvial du navire dénommé " Fontaine II
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402199_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.(…) / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La SCI TETHYS soutient que la péniche mentionnée ci-dessus n'entre pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants, dès lors que la convention d'occupation temporaire du domaine public fluviale
Source officielle1ère chambre
DTA_2401291_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial ; - la demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public fluvial par M.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2107690_20230228
28 février 2023
28 février 2023
tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie, en raison d'une atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2203692_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300639_20260213
13 février 2026
13 février 2026
un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200837_20260213
13 février 2026
13 février 2026
un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101504_20260213
13 février 2026
13 février 2026
un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101165_20260213
13 février 2026
13 février 2026
un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400479_20260213
13 février 2026
13 février 2026
un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " LISA " immatriculé " TO F95855F ", sur le domaine public fluvial du canal du midi, au point kilométrique 17+590, ainsi que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204737_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2403413_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
a été dressé le 21 mai 2024 et une mise en demeure d'enlever ce navire a été adressée à M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405221_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le 29 avril 2024 et des mises en demeure d'enlever ce navire ont été adressées à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211719_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C et de Mme A ayant la qualité de transporteurs fluviaux, et assuré par la compagnie Helvetia assurances, naviguait avalant sur la Marne, chargé de 262 tonnes d'orge de brasserie.
Source officiellePage 6 sur 17