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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2303863_20230620
20 juin 2023
et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois
DTA_2303876_20230620
Juge unique (4)
DTA_2304254_20230622
22 juin 2023
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301570_20230622
2ème chambre, JU
DTA_2306262_20230622
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302270_20230621
21 juin 2023
des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301070_20230622
juge unique (4)
DTA_2305545_20230622
DTA_2304248_20230622
DTA_2304256_20230622
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301034_20230621
DTA_2301540_20230621
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301855_20230622
par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.
3ème chambre, JU
DTA_2306191_20230622
Aux termes de l'article R. 141 du code électoral : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la
DTA_2304258_20230622
B C en qualité de délégué titulaire et celle de Mme A F en qualité de déléguée suppléante, à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil
Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308592_20230622
En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.
DTA_2303889_20230620
DTA_2303846_20230620
DTA_2303853_20230620
DTA_2303855_20230620
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