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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la délibération du 8 février 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes d'Avallon-Vézelay-Morvan : S'agissant de la légalité
3ème Chambre
DTA_2002571_20220916
16 septembre 2022
Il est constant que le requérant a initialement refusé d'assurer ce complément de service et n'a assumé ces fonctions supplémentaires qu'après un entretien avec un inspecteur de l'Education nationale,
3e Section - 2e Chambre
DTA_2019347_20220929
29 septembre 2022
pour assurer le bon déroulement de l'événement.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302793_20251231
31 décembre 2025
leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations
JU 5ème chambre
DTA_2305451_20240404
4 avril 2024
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2214881_20230119
19 janvier 2023
les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 3.
3ème chambre
DTA_2108320_20231123
23 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601633_20260316
16 mars 2026
Il fait valoir que : le département a assumé ses obligations de prise en charge relevant de sa compétence en vertu de des dispositions du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code des assurances : " Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. / Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation
6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
En ce qui concerne la période postérieure au 27 juin 2024 : Aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation
8ème chambre
DTA_2414904_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ; - elle est
DTA_2101879_20250918
18 septembre 2025
de rétablir la population d'ours bruns dans un état de conservation favorable Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le manquement à l'obligation de maintenir l'ours brun dans un état
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
les obligations pesant sur la commune et bouleversé l'économie générale de la délégation à laquelle le conseil municipal avait donné son agrément ; la commune d'Argelès-sur-Mer a insuffisamment défini
5ème Chambre
DTA_2106899_20230321
21 mars 2023
Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; - Mme de Gélas, première conseillère ; - Mme Ballanger
5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
leur conservation, les dispositions de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d’
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
en charge médicale urgente de la personne, est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d'assurer l'évacuation de la personne qu'il a secourue vers un établissement
DTA_2103410_20230530
12eme chambre
DTA_2111992_20250110
10 janvier 2025
Par un courrier réceptionné le 23 juin 2021, il a demandé au département de l'indemniser des préjudices résultant selon lui d'une situation de harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation d'assurer
DTA_2003246_20230131
31 janvier 2023
Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins.
DTA_2001089_20230214
14 février 2023
relation avec son obligé alimentaire auquel elle ne peut pas demander d'aide.
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