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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300686_20230628
28 juin 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Président BESLE
DTA_2201645_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 mars 2022.
DTA_2205541_20230627
10ème Chambre (JU)
DTA_2113163_20221117
17 novembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (2)
DTA_2406464_20260414
14 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article
juge unique (3)
DTA_2305329_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, le département du Nord, conclut au rejet de la requête.
JU Chambre Sociale
DTA_2401824_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
CH 3 JU
DTA_2500104_20251016
16 octobre 2025
Le département soutient que le moyen soulevé par Mme B... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 8
DTA_2304636_20250203
3 février 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas fraudé et qu'elle n'a pas les moyens de rembourser ses dettes.
juge unique (6)
DTA_2106080_20220720
20 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2103652_20230126
26 janvier 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301186_20240130
30 janvier 2024
Il fait valoir que l'indu résulte des omissions déclaratives de la requérante et qu'il n'est pas justifié que ses difficultés financières feraient obstacle au remboursement de sa dette.
DTA_2304639_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201373_20240821
21 août 2024
Elle soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2201407_20240821
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
DTA_2207015_20240229
29 février 2024
DTA_2203361_20230228
28 février 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202025_20231116
16 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
DTA_2401607_20251001
1 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
11ème Chambre
DTA_2115646_20230215
15 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.
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