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6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203561_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020353_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A indique avoir régulièrement fait l'objet de fouilles intégrales au centre de détention de Muret, où il a été écroué du 23 aout 2016 au 1er octobre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408309_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative permettent de saisir le juge des référés en ce qu'il est gardien des libertés essentielles, selon une procédure d'exception qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306807_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306808_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306809_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306810_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306811_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306814_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306815_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306829_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503843_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

, en quarante-huit heures, du juge des référés libertés. 6.

Source officielle

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