Dans ces conditions, et à supposer même que le requérant puisse prétendre à des indemnités de licenciement ou à des indemnités de chômage, le refus opposé à sa demande de renouvellement de carte professionnelle

Dans ces conditions, et à supposer même que le requérant puisse prétendre à des indemnités de licenciement ou à des indemnités chômage, le refus opposé à sa demande de renouvellement de carte professionnelle

Aucune indemnité n'était allouée à Mme A à l'occasion de la rupture du lien contractuel.

Aucune indemnité n'était allouée à Mme A à l'occasion de la rupture du lien contractuel.

C... une indemnité provisionnelle de 21 045 euros. M.

, au sens de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, et que les considérations retenues n'ont aucun rapport avec la sécurité des personnes et avec l'un des critères prévus dans le texte

a été valorisé à compter de janvier 2022, en prenant en compte la situation de chômage indemnisé de l'intéressée ; toutefois, en avril 2022, Mme E a indiqué avoir repris une activité salariée depuis le

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 14. Il résulte de tout ce qui précède que M.

L’administration ne se prévaut d’aucune faute commise par Mme C... qui justifierait un partage de responsabilité et une diminution de l’indemnisation.

L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure ou de forme, il appartient

Si le CNAPS soutient en défense que le requérant n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il serait licencié, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige aura pour effet de priver

et les personnes vivant habituellement au foyer (…) ».

personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou

du requérant qui pourra percevoir, en cas de licenciement, des indemnités de chômage ; - aucune des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

de chômage ; il n’a pas assez de trimestres pour prendre une retraite à taux plein alors qu’il a 66 ans ; il sera fait une juste appréciation de l’ensemble de ces préjudices en les fixant à la somme

B... a droit, en réparation de ce préjudice, à une indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, le traitement net calculé en fonction de son indice et les primes et indemnités qui en constituent

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Mme C D était allocataire du revenu de solidarité active depuis mai 2015 au titre d'un couple marié au chômage non indemnisé avec deux enfants à charge, et à la suite du contrôle effectué le 15 septembre