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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203225_20220831
31 août 2022
Elle soutient que suite à son admission à l'hôpital, elle souffre de séquelles et que l'expertise est utile afin d'établir les responsabilités et d'évaluer l'étendue des préjudices.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518164_20260218
18 février 2026
D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société « Simutech UAE » ait établi ses propositions financières sur des volumes ne correspondant pas à l’exécution potentielle du marché à
1ère chambre
DTA_2102892_20230530
30 mai 2023
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202677_20230112
12 janvier 2023
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
après exclusion des rampes, locaux techniques, voies de roulement ou paliers, auraient été établis par un géomètre-expert ou un architecte habilité.
ORTA_2305725_20231114
14 novembre 2023
retraite, du recours à un sous-traitant dépourvu d'un numéro de déclaration d'activité et faisant lui-même appel à la sous-traitance, enfin de la non-production des pièces justificatives permettant d'établir
5ème Chambre
DTA_2206604_20250218
18 février 2025
Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.
3ème chambre
DTA_2203422_20250403
3 avril 2025
B relève exclusivement des décisions du directeur d'établissement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509698_20251222
22 décembre 2025
ses offres présentées au titre des lots nos 5, 8 et 10, dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre ayant pour objet le nettoyage des sites des services de l’État et de certains établissements
9ème Chambre
DTA_2212349_20230925
25 septembre 2023
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec la regroupante sont établis
5ème chambre
DTA_2403106_20251021
21 octobre 2025
B..., et perpétuant des comportements qualifiés de maltraitants vis-à-vis de certains résidents et salariés de l’établissement.
9ème chambre
DTA_2102020_20230414
14 avril 2023
de quarante faits, commis entre 2009 et 2018, notamment de violence, de chantage, de " participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime " et de " proxénétisme avec pluralité
1ère Chambre
DTA_2304258_20251021
En quatrième et dernier lieu, comme exposé au point 3, le requérant n’établit pas que les décisions contestées constitueraient une sanction déguisée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
communes exonérées de cette taxe, et que les surfaces taxables doivent être arrêtées à une surface de 677 m² ; - les plans qu'elle produit et sur lesquels la société EIF Expertise s'est fondée pour établir
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
aux travaux de la commission d'enquête ayant pour objet d'évaluer la valeur actuelle et potentielle de ce que rapporte la Polynésie française à la France et la France à la Polynésie française en vue d'établir
6e Section - 3e Chambre
DTA_2429681_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DTA_2208011_20230123
23 janvier 2023
dommages invoqués sont imputables à un défaut d'entretien de la propriété des requérants, ou des abords, ou à l'état du terrain d'assiette de la zone concernée, ou à tout autre cause et en cas de pluralité
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
L'imposition à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surface de stationnement au titre des années 2021 et 2022 ayant été établie d'après les bases
2e Section - 2e Chambre
DTA_2214057_20240108
8 janvier 2024
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de
DTA_2301889_20250625
25 juin 2025
Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte. / Sont présentées
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