Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

A..., que l’administration a considéré comme ayant la qualité de seul maître de l’affaire.

Par une réponse aux observations du contribuable en date du 28 novembre 2017, l'administration a maintenu les rectifications en totalité. Le différend a été soumis à l'initiative de M.

Une telle écriture comptable peut, si la qualification de titres de participation retenue s'avère erronée, être corrigée tant à l'initiative de l'administration que, sous réserve que cette erreur ne revête

D'autre part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place () la comptabilité des contribuables astreints à tenir

de l'administration ".

pas s’y poursuivre normalement et que le jeune C...

Le 1er mars 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation présentée par la SARL HGSS.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

La preuve de celle-ci incombe à l’administration.

L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.

Il soutient que : - l'administration fiscale n'avait ni à apporter la preuve d'un défaut de déclaration, par Mme A, d'un compte bancaire détenu à l'étranger, ni qu'elle en était la titulaire ou l'aurait

Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 3.

Par courrier du 10 décembre 2021, l’administration fiscale lui a envoyé une proposition de rectification. La société requérante a contesté cette proposition.

Elle soutient que l'administration fiscale en niant la réalité économique de la société IM Consult s'est placée sur le terrain de l'abus de droit et aurait dû faire application de la procédure spéciale

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la

Elle soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a commis un abus de droit fiscal "

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait fait une interprétation erronée de ces dispositions ne peut qu'être écarté.