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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 2
DTA_2300764_20260429
29 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406641_20240718
18 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 1. La circonstance que le contrat à durée indéterminée de M.
7ème Chambre
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire,
2ème chambre
DTA_2105604_20230526
26 mai 2023
B n'a pas été licencié et ne peut donc se prévaloir d'un délai de préavis et de la rémunération correspondante.
4ème Chambre
DTA_2302406_20251218
18 décembre 2025
de l’État mais au nom de cet établissement, qui est pourvu d’une personnalité morale distincte de celle de l’État.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310920_20231229
29 décembre 2023
des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que
Chambre DALO
DTA_2201647_20230428
28 avril 2023
fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
ORTA_2506539_20250606
6 juin 2025
Dans le cadre de ce préavis, par un arrêté du 3 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a réquisitionné M.
3ème Chambre
DTA_2200981_20241129
29 novembre 2024
exécuté jusqu'à son terme ". 7.
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
du délai de réflexion lui ouvre droit à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement équivalent à un mois de salaire, soit la somme de 2501,31 euros brut ; - en l'absence de cause
Magistrat PATER
DTA_2201674_20240708
8 juillet 2024
Un préavis de grève du syndicat CGT a été déposé du 4 septembre 2021 au 30 septembre 2021.
8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
d'exécuter le contrat du fait des manquements de l'administration contractante.
1ère chambre
DTA_2204286_20240425
25 avril 2024
Mme C A, fonctionnaire de La Poste, factrice au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de Gien, a exercé son droit de grève le samedi 18 juin 2022 suite à un préavis de grève déposé pour
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300698_20230630
30 juin 2023
prise d'effet de l'ordonnance ; 2°) d'ordonner qu'à défaut de départ volontaire dans un délai de 24 heures, à partir de la prise d'effet de l'ordonnance, l'expulsion et l'évacuation pourront être exécutées
DTA_2206706_20251124
24 novembre 2025
, dès lors que la décision attaquée a été entièrement exécutée ; - la requête est irrecevable en l’absence du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 425-9 du code de l’environnement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401264_20240520
20 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2024, la commune de Pau, représentée par Me Le Corno doit être regardée comme concluant à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
Par suite, la requérante ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions précitées de l'article 43 du décret du 15 février 1988 et au préavis prévu par l'article 40 du même
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne l'obligation d'indemnisation tirée du non-respect du délai de préavis de deux mois : 8.
ORTA_2502693_20250321
21 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302153_20230510
10 mai 2023
-l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de mettre brutalement fin à ses fonctions dès le 31 mars 2023 et de la laisser sans aucune ressource, l'absence totale de préavis
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