de la République.

de la République.

Elle soutient que : - la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel

de la République, ou son représentant,/ –le préfet ou son représentant, en cas de nécessité, / – le directeur inter-régional des services pénitentiaires ou son représentant, / – un représentant de chacun

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

l'avis du procureur de la République aurait été rendu n'est pas établie et il ne ressort pas des pièces produites par le préfet que cet avis aurait été signé par le procureur ; - cet avis est insuffisamment

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

sont entachées d’un vice de procédure, dès lors que le préfet n’a pas saisi les services de police et le procureur de la République aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires données

A et informe le procureur de la République du résultat de cette consultation.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

de la République, puis assermentés.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui prononce l’annulation de la seule décision de retrait d’agrément prononcée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire

B, qui reprend ses conclusions et moyens et soutient en outre que le requérant n'a pas reçu le courrier du procureur de la République l'invitant à présenter des observations sur la procédure de refus d'agrément

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

la société LF Promotion et d’en adresser copie au procureur de la République dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'un vice de procédure, faute pour le ministre d'établir que l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du

de la République compétents.