Elle fait valoir que : - à titre principal, elle n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme G entre le 5 et le 7 septembre 2012 ; - à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires des

- A titre subsidiaire conclu à la modération des prétentions indemnitaires de la requérante.

2022, 4 janvier et 16 février 2023, le CHU de Bordeaux, représenté par l'AARPI ACLH Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal au rejet de la requête et des prétentions

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel

Il fait valoir que s'il n'entend pas contester le principe de sa responsabilité, les prétentions indemnitaires de Mme C paraissent toutefois excessives. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 septembre 2022 et le 21 juin 2023, le CH d'Epinal, représenté par Me Marrion, conclut à une réduction des prétentions indemnitaires de Mme C.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 4.

, de retenir une perte de chance de 70% maximum imputable mais de rejeter les demandes d'indemnisation comme étant insuffisamment justifiées ; - à titre infiniment subsidiaire, d'accueillir les prétentions

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2020 et 27 octobre 2021, le groupe hospitalier du Havre représenté par la SCP Emo Avocats, demande au tribunal de ramener les prétentions indemnitaires

défense, enregistrés les 8 octobre 2021 et 20 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Rouen, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce que les prétentions

la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à la réduction des prétentions

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".

Il fait valoir que : - les conditions légales d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas satisfaites ; - les prétentions de l'époux de la patiente ne peuvent être accueillies

du requérant et au rejet des prétentions de la mutuelle générale de la police et du ministre de l'intérieur.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 5.

B, un fragment d'aiguille a été laissé dans la plaie ayant entrainé une infection nosocomiale ; - elle abandonne ses prétentions en ce qui concerne les sommes qu'elle a versées à M.

compte du taux de perte de chance de 40 % retenu par l'expert ; - les prétentions indemnitaires de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion doivent être réduites.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2021 et le 18 octobre 2021, le centre hospitalier régional de Grenoble conclut : - au rejet de la requête ou à ce que les prétentions soient ramenées

, de diagnostic, ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () " L'article R. 4127-33 du même code prévoit que :

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention