CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
L'associé supporte donc la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition.
DTA_2301873_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors qu’elle a subi une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties prévues à l’article L. 47 du livre des procédures
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
indépendante, et elle ne saurait déduire l'assujettissement à la TVA de la seule circonstance que la SCI serait assujettie à l'impôt sur les sociétés ; aucune démarche active de commercialisation n'a
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
acquérant une remarquable expérience relationnelle, commerciale et humaine ainsi qu'une profonde connaissance des marchés de référence.
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
, notamment en matière d'ISF, au titre de l'année 2011.
4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la société Kerkyra, la faculté prévue par la loi de consulter la commission compétente en matière d’urbanisme commercial est sans incidence sur les conditions
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
C... exerçait de manière occulte une activité libérale indépendante en qualité de conseil.
6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - le rejet par le service vérificateur de sa comptabilité est injustifié dès lors qu'il est fondé sur un rapport d'expertise concluant à la présence d'un logiciel commercial de type
2ème Chambre
DTA_2303371_20251204
4 décembre 2025
et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ».
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
Les droits rappelés, notifiés selon la procédure contradictoire, se sont élevés en matière de taxe sur la valeur ajoutée à 16 464 euros en 2016, 7 119 euros en 2017 et 12 296 euros en 2018 et en matière
5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
centre-ville et le développement durable. / Il détermine les conditions d'implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur
1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
Ces documents ne font état d’aucune considération commerciale s’agissant des motifs de ces abandons de créances.
2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée en l'absence de revenus distribués.
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
à l'article 200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A ; / () ". 16.
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
contrôle la société CEA, en deuxième lieu, que cette société exerce de manière prépondérante une activité commerciale, en troisième lieu, que les prestations ne sont pas rendues en France et, enfin, que
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office appliquée en matière de TVA est irrégulière en l’absence de preuve par l’administration fiscale du dépôt des déclarations de TVA après l’expiration
Magistrat Mathé
DTA_2109228_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts est irrecevable, faute d'avoir
DTA_1902741_20220922
22 septembre 2022
et de 40 813 euros en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Page 6 sur 470