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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2329535_20250206
6 février 2025
et sur la situation de son fils mineur ; - elle porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine et une atteinte disproportionnée au droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225720_20221215
15 décembre 2022
à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe
ORTA_2301055_20230118
18 janvier 2023
ORTA_2225620_20221215
ORTA_2303402_20230220
20 février 2023
qu'ils vivent dans la rue, avec leur fille âgée de dix mois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe
ORTA_2225708_20221215
ORTA_2300544_20230111
11 janvier 2023
dans la rue, avec leurs deux fils âgés de trois et six ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe
ORTA_2317524_20230727
27 juillet 2023
leur fille née il y a quelques jours, le 21 juillet 2023 ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe
ORTA_2308168_20230414
14 avril 2023
lors qu'elle vit dans la rue avec sa fille âgée de deux ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511019_20250915
15 septembre 2025
soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; - l'absence de prise en charge constitue une carence grave de l'État au regard de sa situation et constitue une atteinte grave au principe
ORTA_2516419_20250619
19 juin 2025
et bénéficiaire du statut de réfugié, en situation de rue ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à l'hébergement d'urgence, au principe
ORTA_2533701_20251121
21 novembre 2025
extrême urgence ; la carence de l’Etat à prendre en charge cette famille porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement d’urgence, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au principe
ORTA_2402447_20240206
6 février 2024
verser l'allocation pour demandeur d'asile et de leur fournir un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'intérêt supérieur de leur enfant, ainsi qu'au principe
ORTA_2415388_20240614
14 juin 2024
de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2506731_20250620
20 juin 2025
de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 5.
ORTA_2215823_20220728
28 juillet 2022
grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile combiné au droit à la vie privée et familiale, au principe
ORTA_2528085_20251009
9 octobre 2025
trouble de santé invalidant, et au principe de dignité de la personne humaine, en ce que les services du rectorat de l’académie de Paris n’ont pas effectivement pris en compte son état de santé invalidant
ORTA_2322556_20231003
3 octobre 2023
de dignité de la personne humaine.
ORTA_2400800_20240115
15 janvier 2024
de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2224001_20221124
24 novembre 2022
pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants tel qu'il est garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au principe
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