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3 232 résultats pour « principe de dignité de la personne humaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2329535_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et sur la situation de son fils mineur ; - elle porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine et une atteinte disproportionnée au droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225720_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301055_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225620_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303402_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

qu'ils vivent dans la rue, avec leur fille âgée de dix mois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225708_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300544_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

dans la rue, avec leurs deux fils âgés de trois et six ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317524_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

leur fille née il y a quelques jours, le 21 juillet 2023 ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308168_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

lors qu'elle vit dans la rue avec sa fille âgée de deux ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511019_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; - l'absence de prise en charge constitue une carence grave de l'État au regard de sa situation et constitue une atteinte grave au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516419_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

et bénéficiaire du statut de réfugié, en situation de rue ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533701_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

extrême urgence ; la carence de l’Etat à prendre en charge cette famille porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement d’urgence, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402447_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

verser l'allocation pour demandeur d'asile et de leur fournir un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'intérêt supérieur de leur enfant, ainsi qu'au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415388_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506731_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215823_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile combiné au droit à la vie privée et familiale, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528085_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

trouble de santé invalidant, et au principe de dignité de la personne humaine, en ce que les services du rectorat de l’académie de Paris n’ont pas effectivement pris en compte son état de santé invalidant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322556_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de dignité de la personne humaine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400800_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224001_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants tel qu'il est garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au principe

Source officielle

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