d'éloignement doit prendre en compte ses trois enfants à charge ainsi que son avancement d'échelon ; - en ce qui concerne le calcul de la CST sur l'indemnité d'éloignement, cette indemnité, qui est

dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé (). / Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités : () / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles

Par ailleurs, si Mme B soutient également avoir été privée de la prime au mérite pour l'année 2019/2020 et des primes de rentrée au titre des trois années universitaires comprises entre 2019 et 2022 et

Estimant que son état présentait un lien avec sa prise en charge médicale à l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, M.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

C des indemnités journalières du 28 mai 2018 au 28 février 2019 pour un montant de 13 874,93 euros, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat. 35.

Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception. / Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception

de licenciement avant juin 2020 le caractère déductible des cotisations sociales a été pris en compte dans leur déclaration de revenus, il est inéquitable que cela n'ait pas été appliqué dans son cas

de baskets et deux paires de chaussures.

des états d'acompte n° 9, n° 10 et n° 11, à compter de la date de réception de la demande de paiement par la société Etudes et Synergies, des frais de recouvrement et de l'indemnisation du " mauvais vouloir

du 28 janvier 2013 ; - le retard de paiement étant imputable à la commune de Gennevilliers, il l'expose à des intérêts moratoires majorés ; - les indemnités pour frais de recouvrement doivent être

En dernier lieu, à supposer que la société SMA SA puisse être regardée comme se prévalant d’une cause exonératoire tenant à la négligence dont aurait fait preuve le CNFPT en ne réclamant la prise en charge

Le CHRU soutient que seuls les débours en lien direct avec le traitement de l'infection nosocomiale peuvent être indemnisés. Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, le préjudice sexuel dont Mme B demande l'indemnisation en lien direct avec l'infection nosocomiale dont elle a souffert dans les suites de l'intervention pour traiter l'hallux valgus

de paiement ". 5.

forfaitaire de recouvrement assortie d'une indemnité complémentaire et de l'indemnisation du préjudice né de son " mauvais vouloir ".

C était placé en congé de maladie imputable au service, l'article 4 de la délibération du 2 décembre 2014 ne prévoit pas le maintien des primes et indemnités instituées à son article 2, lorsque le congé

Ce préjudice est en lien direct avec la faute de son administration. Il y a donc lieu par suite de condamner l'Etat à lui verser cette somme. 9.

Il résulte en outre de l'instruction, et en particulier du compte rendu opératoire, que la positionnement d'Adrien F a été contrôlé avant le début de l'intervention par le chirurgien et qu'une heure avant

Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable