CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 267 résultats pour « proches de la victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102720_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003533_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108797_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de la famille de l'agent ou par des proches est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300545_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

permettait pas d'apprécier l'étendue de ses largesses à leur égard, et que M. et Mme B ne pouvaient pas ne pas avoir constaté cet état d'affaiblissement intellectuel dès lors qu'ils étaient extrêmement proches

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101405_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C..., d’un défaut d’information du patient et d’un défaut d’information des proches de la victime ; - la responsabilité de l’AP-HP est engagée dès lors que le décès de B... C...

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2414342_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

30 % des préjudices allégués en raison des manquements commis ayant fait perdre une chance d'éviter la survenue d'un accident médical non fautif le 15 janvier 2015 ; - les préjudices propres des proches

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008084_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En dernier lieu, le préjudice d'accompagnement est destiné à réparer le préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant l'hospitalisation de celle-ci jusqu'à son décès.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103773_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104564_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007773_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503340_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301204_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103843_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302644_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303062_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901180_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106547_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1710236_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103321_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304085_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 11.

Source officielle

Page 6 sur 314

← PrécédentSuivant →