soutient cette dernière, d'entacher de nullité les cessions de propriété et de remettre en cause la propriété du complexe médical. 5.

enregistrée le 7 février 2023, la commune de Bouvron et la société publique locale Loire-Atlantique Développement-SPL, représentées par Me Naux, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

enregistrée le 7 février 2023, la commune de Bouvron et la société publique locale Loire-Atlantique Développement-SPL, représentées par Me Naux, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

E, à proximité de laquelle sont prévus des travaux de démolition de bâtiments existants et de construction de logements et commerces.

enregistrée le 7 février 2023, la commune de Bouvron et la société publique locale Loire-Atlantique Développement-SPL, représentées par Me Naux, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

enregistrée le 7 février 2023, la commune de Bouvron et la société publique locale Loire-Atlantique Développement-SPL, représentées par Me Naux, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

Mme C soutient qu'elle devait bénéficier des dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble a été cédé par le liquidateur

bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013, la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie tient compte de la nature,

portera une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie, que les matériaux en vue des travaux sont déjà stockés sur place ; - la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction

A d'y avoir annexé son recours au fond ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que M.

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 

intellectuelle (INPI) a la charge en vertu de l'article L. 123-5 du code de commerce, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B , doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Institut national de la propriété industrielle

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.