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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204976_20230711
11 juillet 2023
, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511845_20251219
19 décembre 2025
supprimant toute la partie hôtelière et l’auberge de jeunesse qui faisaient partie du projet autorisé ; la société pétitionnaire a manifestement voulu tromper l’administration en ce qui concerne la règle
8ème Chambre
DTA_2003084_20230609
9 juin 2023
B est propriétaire, qualifié de lingerie par le règlement de copropriété, qui se situe au rez-de-chaussée du bâtiment n° 2 de la résidence du Parc de Saint-Cloud, est enterré sur une hauteur d'environ
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
n'établissent pas leur allégation de façon suffisamment probante en se bornant à produire des captures d'écrans du site internet de la résidence ou un modèle-type de contrat de sous-location ou un extrait du règlement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201890_20231221
21 décembre 2023
C au regard des dispositions précitées de l'article 40-3 du même règlement. 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que le local de M.
5ème Chambre
DTA_2005220_20231003
3 octobre 2023
D'autre part, les requérantes soutiennent, que dans l'hypothèse d'un terrain détenu en copropriété, le respect des dispositions précitées de l'article UD9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
3 ème Chambre
DTA_2400160_20260409
9 avril 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : Les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, et notamment la propriété indivise
1ère chambre
DTA_2307460_20251114
14 novembre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a décidé d’exercer son droit de préemption sur le lot de copropriété
DTA_2307467_20251114
DTA_2307468_20251114
DTA_2307469_20251114
DTA_2307470_20251114
DTA_2307471_20251114
DTA_2307472_20251114
DTA_2307473_20251114
DTA_2307474_20251114
DTA_2307475_20251114
DTA_2307477_20251114
DTA_2307478_20251114
DTA_2307479_20251114
M. et Mme D... sont propriétaires d’un lot de copropriété n° 63 situé dans l’immeuble sis 58, Rue C...
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