sur la responsabilité encourue par la société Quonex IDF, concernant les créances détenues à l’encontre d’entreprises placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil ».

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, désignant la société

de la mise en régie n'étant pas démontré et la mise en régie ayant été prononcée au terme d'une procédure irrégulière ; - la communauté de communes du Warndt ne justifie ni du lien de causalité, ni

puis à une liquidation ; - la commission syndicale de la vallée du Barège n'est pas entièrement libre s'agissant de l'accès aux estives dans la mesure où, d'une part, les règles d'accès ont été encadrées

de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Lifou à verser à la SELARL Mary Laure Gastaud, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Zing, la somme de 177 648 francs

au tribunal : 1°) la condamnation solidaire de la ville de Paris et de la régie autonome des transports parisiens à verser à Me Courtoux, en qualité de mandataire liquidateur de la société 2MM, une

M. et Mme A B, qui se bornent à faire valoir, sans d'ailleurs l'établir, qu'une société en liquidation judiciaire conserve une existence légale et la faculté d'effectuer des opérations sous le contrôle

A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 3.

représentée par Me Laure, en qualité de liquidatrice judiciaire.

judiciaires et de M.

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

Il résulte de l'instruction que, le liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée