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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204608_20260227
27 février 2026
Il soutient que : - la requête de Mme B... est irrecevable, faute de réclamation indemnitaire préalable ; - elle est tardive ; - elle n’est pas motivée ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont
4ème Chambre
DTA_2205495_20251003
3 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le président de Brest métropole a refusé de lui octroyer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101808_20230207
7 février 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 11 mars 2021 du rejet implicite du recours gracieux exercé de l'arrêté de reclassement ; 2°) d'annuler l'arrêté de reclassement du centre
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205967_20221014
14 octobre 2022
le GHRMSA a l'a reclassée ; 3°) d'enjoindre au GHRMSA de procéder à son reclassement à un poste, un grade et un échelon similaire à son ancien poste ; à titre subsidiaire : 1°) de condamner le GHRMSA
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100639_20230213
13 février 2023
Elle soutient que : - la notification d'échelon avant et après reclassement a été réalisée par le centre hospitalier Aunay-Bayeux et non par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens
ORTA_2100788_20230213
Il soutient que : - la notification d'échelon avant et après reclassement a été réalisée par le centre hospitalier Aunay-Bayeux et non par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens
ORTA_2100800_20230213
ORTA_2100801_20230213
Il soutient que : - la notification d'échelon avant et après reclassement a été réalisée par le centre hospitalier mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô et non par la directrice générale du centre national
ORTA_2100802_20230213
ORTA_2100826_20230213
ORTA_2100833_20230213
ORTA_2100878_20230213
ORTA_2100923_20230213
Elle soutient que : - la notification d'échelon avant et après reclassement a été réalisée par l'établissement public de santé mentale de Caen et non par la directrice générale du centre national de
ORTA_2101506_20230213
Elle soutient que : - la notification d'échelon avant et après reclassement a été réalisée par le centre hospitalier mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô et non par la directrice générale du centre
ORTA_2101963_20230213
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119068_20240215
15 février 2024
B soutient qu'il a subi un préjudice financier du fait d'une erreur dans son reclassement en tant que chef de secteur barragiste le 3 octobre 2006.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202421_20240617
17 juin 2024
En premier lieu, les bulletins de paie de janvier et février 2022 montrent que Mme A a cessé de percevoir la nouvelle bonification indiciaire.
5ème Chambre
DTA_2103695_20230509
9 mai 2023
A tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et a enjoint à la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse de réexaminer la demande de M.
6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
d’un total de 70 890 euros brut ; - le complément indemnitaire annuel (CIA) non perçu en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 sur la base d’un total de 15 270 euros brut ; - la nouvelle bonification indiciaire
1ère chambre
DTA_2400615_20260220
20 février 2026
S’estimant lésé par ce reclassement en comparaison du traitement indiciaire des gardiens de la paix, M.
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