Quant au refus de verser à Mme A les indemnités afférentes à son licenciement : 18.

d'entrée au moyen de l'indemnité qu'il perçoit.

En se bornant à relever qu'elle a revu à deux reprises le programme pluriannuel d'investissements, la société requérante ne démontre pas le caractère erroné de l'appréciation du rapport d'analyse des offres

Par un courrier du 7 avril 2023 notifié le 11 avril suivant, l’association a demandé l’indemnisation des conséquences financières de cette décision.

C une indemnité de 50 000 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, pour la période du 18 janvier 2008 au 14 mai 2013, à

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Par ailleurs, Mme F a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle lui a été refusée.

Par une lettre du 9 janvier 2023, reçue le 13 janvier suivant, la société Agora communication a demandé à l’ADEME de lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison

Par une seconde réclamation indemnitaire préalable reçue le 25 avril 2022, la requérante a de nouveau demandé à l'EHPAD Emile Gérard de l'indemniser des préjudices résultant des faits générateurs mentionnés

adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance

d'éviction sur le fondement des articles 145 et suivants du code de commerce.

Il ne saurait notamment soutenir que les autres offres auraient dû être écartées comme irrégulière ou inacceptables, un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec son éviction et n'étant pas, en

Par un courrier du 28 avril 2022, faisant suite au refus de son offre du 18 mars 2022 par l'intéressée, le CHI a proposé de compléter son offre initiale en lui versant en outre une somme de 7 537, 88 euros

Par sa requête, la société DAL demande au tribunal d'annuler ce contrat, ainsi que l'avenant signé le 25 juin 2021, et de l'indemniser de son préjudice résultant de son éviction qu'elle estime irrégulière

-La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. Ne peut être comprise dans ce décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou de l'établissement d'origine. () ". 3.

Aux termes du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : « Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

demander une indemnisation d'un montant de 5 000 euros.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse