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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306730_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
salariales.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
Par conséquent, le service des retraites de l'Etat doit être regardé comme ayant eu connaissance du changement de situation salariale de la requérante au plus tard le 28 octobre 2016.
DTA_2400115_20250404
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
fondées dès lors qu'elle ne pouvait se voir appliquer les contributions sur le seul fondement du procès-verbal, par application du principe constitutionnel de la présomption d'innocence ; - ces créances
3ème chambre
DTA_1904080_20221222
22 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Chambre 2
DTA_1903332_20220825
25 août 2022
En second lieu, Il résulte de l'instruction et notamment des relevés bancaires de la société A, que cette dernière a remboursé à M.
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
G a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.
9ème chambre
DTA_2312862_20250307
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a relevé, dans le cadre du contrôle des facturations concernant le fournisseur " Destinee live ", que si celui-ci est supposé avoir fourni à la
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
A cet égard, l'administration fiscale a relevé que la société Calliope supportait un risque de marché.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment des bulletins de paie et relevés individuels de M.
DTA_2003582_20230706
6 juillet 2023
sommes indûment retenues au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour la période du 15 septembre 2015 au 29 février 2016, d'autre part, de procéder à la régularisation salariale
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
A... a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt du 14 octobre 2025 n° 23TL02130, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de M. A....
DTA_2300275_20260106
3ème Chambre
DTA_2100130_20230706
gommant l'écart relatif à la masse salariale, la société Vert Marine n'aurait pu présenter un coût net plus favorable que la société attributaire du contrat de concession ; - il n'y a aucun lien de
Juge unique
DTA_2200401_20230127
27 janvier 2023
constaté un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 4 165,08 euros concernant des mois de juillet 2020 à mars 2021 ; cet indu a été généré par l'absence de déclaration des revenus salariaux
4ème Chambre
DTA_2101948_20230615
d'un seul étranger non muni d'une autorisation de travail ; - le montant de la sanction ne devrait être que de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dès lors qu'une seule infraction a été relevée
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () / 3.
5ème chambre
DTA_2403796_20250415
15 avril 2025
B a effectivement réalisé des prestations de nature salariale pour le compte de la société IPN qui, au demeurant, n'a déclaré aucun salaire versé lors des années en litige.
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