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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505042_20250415
15 avril 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a pris une décision favorable le 5 avril 2024 et a remis à M.
4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
C... et qu’il est impossible que cette remise ait eu lieu le 21 décembre 2018 ; - ce chef de redressement n’est pas justifié au fond car le vérificateur n’a pas pris en compte la réalité du mode de comptabilisation
Juge Unique
DTA_2309418_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Reconduite à la frontière
DTA_2206026_20220812
12 août 2022
moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les observations orales de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502700_20250318
18 mars 2025
B et a lancé la fabrication du document, le 10 mars 2025, et qu'elle lui a remis le 13 mars 2025 une attestation prolongeant les effets de son titre précédent jusqu'à la remise de son nouveau certificat
8e Section - MESD
DTA_2533486_20251120
20 novembre 2025
Pour décider la remise de M.
DTA_2316354_20240126
26 janvier 2024
, que sa demande de renouvellement soit enregistrée et qu'un récépissé lui soit remis. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504053_20250519
19 mai 2025
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
DTA_2504771_20250721
21 juillet 2025
espagnoles, sur lequel elle est fondée, est intervenu le 1er avril 2025 et non le 2, mais encore ces dernières ont donné leur accord explicite dès le 13 mars 2025, ce qui, le délai de six mois imparti
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509872_20250724
24 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.
2ème chambre - JU
DTA_2202587_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient que Mme B n'est pas fondée à demander une remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201975_20230711
11 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500318_20250716
16 juillet 2025
" ; ou bien le cachet de la poste fait foi, ou bien c'est l'avis de réception ; Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, la Polynésie française conclut au rejet de la requête comme non-fondée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503390_20250401
1 avril 2025
12 mars 2026 qui doit lui être remis.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601120_20260313
13 mars 2026
remis à l’intéressée, valable du 2 mars 2026 au 1er septembre 2026.
DTA_2211972_20230324
24 mars 2023
que lui soit remis son titre de séjour.
1ère chambre
DTA_2001001_20230711
Par ailleurs, les requérants qui font valoir que l'arrêté interruptif de travaux serait illégal, n'articulent à son encontre aucun moyen permettant au Tribunal d'apprécier le bien-fondé de cette allégation
DTA_2202178_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2506272_20250827
27 août 2025
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
étrangers JU
DTA_2501613_20250613
13 juin 2025
Sur la décision de remise aux autorité espagnoles : 3.
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