Au sein de chaque collège, des sièges peuvent être réservés à certaines activités professionnelles dans la limite de 50 % du nombre total de sièges.

un siège, tandis que la liste SATM-UGTM-CTM, qui a recueilli 104 suffrages, n'a obtenu aucun siège.

35 et 20 suffrages, n'ont obtenu aucun siège.

respectivement 2 et 6 sièges.

En huitième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis

Aux termes de l’article L. 5212-7-1 du même code : « Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : / 1° Soit du comité

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui

Cette commission a pour mission de réaliser, au regard de critères de charges qu’il lui appartient de fixer, une évaluation des besoins de financement de l’EPT au regard des compétences qu’il exerce en

désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 () ainsi que la répartition

La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ; / d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants

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Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1 () ".

Il résulte de ces stipulations qu’une difficulté intervenant à l’occasion du contrat d’objectifs et de moyens, notamment s’agissant du financement, du calcul ou de la répartition des frais de siège, doit

Par une décision du 18 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) a procédé, par une " ordonnance de roulement ", à la répartition des magistrats du siège dans les différentes

Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité absolue, selon le système

31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R. 314-90 communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition

Par les présentes requêtes, la SCI des Remparts et Mme C demandent au tribunal de condamner la commune d'Avignon à réparer les préjudices subis et à exécuter les travaux préconisés par l'expert. 2.

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Le coût total de l'abattement consenti devait être réparti entre les communes sièges d'un centre de secours dont le ratio du nombre de sapeurs-pompiers volontaires conventionnés rapporté au nombre d'habitants

exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. / Le crédit d'heures est exprimé en heures réparties mensuellement. / Si la désignation d'un agent hospitalier est incompatible avec le