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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404609_20240513
13 mai 2024
C A, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2300816_20230213
13 février 2023
départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et est entachée d'une erreur de fait quant à la localisation de la sépulture
ORTA_2209837_20221129
29 novembre 2022
D à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Julia Sepulcre d'une somme de 800 euros. ORDONNE : Article 1er : M.
ORTA_2506254_20250603
3 juin 2025
B A, représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
10eme Chambre
DTA_2508600_20260324
24 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
2ème chambre
DTA_2302400_20240222
22 février 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa qualité de père d'un enfant français, de son union avec la mère d'un enfant français, avec laquelle il a également eu un enfant et de la sépulture
3ème Chambre
DTA_2001326_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - son comportement
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
A C, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2301050_20230511
11 mai 2023
Ils ont ensuite chacun demandé un titre de séjour au titre de leur vie privée et familiale ou en qualité de salarié, qui leur ont été refusés par des arrêtés du 7 août 2018 leur faisant obligation de quitter
6ème Chambre
DTA_2100352_20221017
17 octobre 2022
somme de 2 464 euros en réparation de leur préjudice financier, ainsi qu'à chacun une somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral résultant de la destruction de la concession funéraire familiale
ORTA_2400272_20240111
11 janvier 2024
A B, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer
DTA_2502115_20260203
3 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
4ème Chambre
DTA_2408637_20250530
30 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. / 2.
11ème chambre
DTA_2315699_20241119
19 novembre 2024
313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale
DTA_2505715_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Sepulcre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet des
DTA_2510415_20250904
4 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Sepulcre, représentant M. B, qui fait valoir à l'audience que M.
ORTA_2508046_20250723
23 juillet 2025
A B, représenté par Me Sepulcre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2507191_20260113
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Sépulcre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
DTA_2402696_20241115
15 novembre 2024
, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
4 ème Chambre
DTA_2301045_20250214
14 février 2025
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