CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.
3ème chambre
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
ou devant revenir aux redevables. () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () La saisie
DTA_2309505_20250702
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
A la suite de ce contrôle, l'administration, par une proposition de rectification en date du 31 août 2016, a fait connaître à la SAS Ari son intention de lui réclamer des rappels de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303529_20231201
1 décembre 2023
La société Valeor a présenté un DQE faisant état du seul prix n°1 de de 225 euros HT et omettant d'y additionner le prix n°2 relatif aux taxes.
3ème Chambre
DTA_2304426_20260316
16 mars 2026
de payer les sommes correspondantes ; 2°) d’ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 avril 2023 ; 3°) d’ordonner la « compensation du crédit de taxe sur la valeur
Chambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204830_20220915
15 septembre 2022
sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et
DTA_2104065_20231208
La SAS Mme B A, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité
DTA_2002637_20230524
24 mai 2023
En outre, l'intéressée a fait l'objet le 28 janvier 2010 d'une saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme de 6 303 euros, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
Par suite, la Sarl Espaces Paysages n'est pas fondée à soutenir que la commission des impôts, régulièrement saisie, ne lui a pas notifié son avis. 8.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304941_20231003
3 octobre 2023
B A a saisi le tribunal d'une demande de révision de son évaluation 2022 destinée à la commission consultative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère.
JU 7ème chambre
DTA_2105028_20230224
24 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 23-6 de ce décret : " L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315147_20260217
17 février 2026
Par une saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2023, l’administration a poursuivi le recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités, mis à la charge de Mme B... au
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500988_20250414
14 avril 2025
Elle soutient que les saisies conservatoires en litige comportent des conséquences difficilement réparables en saisissant des ressources qui sont indispensables à son fonctionnement, impliquant une cessation
2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
Monlaü, rapporteur public, - et les observations de Me Said Ibrahim, substituant Me Toinette, pour la société SODIFRAM. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407174_20260126
26 janvier 2026
enregistrés le 9 décembre 2025 et le 22 décembre 2025, la société anonyme (SA) Natiocredibail demande au tribunal, en son nom propre et au bénéfice de son crédit-preneur la société par actions simplifiée (SAS
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306268_20231222
22 décembre 2023
par Me André, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 558 00 euros à titre de provision sur sa créance du droit à déduction de taxe sur la valeur
Page 6 sur 1194