la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, ils ne peuvent être assujettis à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

, d'une durée d'assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, (…) et L. 161-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale,

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

sociales pouvant être réclamé à un contribuable bénéficiaire de pensions suisses et françaises, prend en considération non seulement les pensions de retraites versées par le régime obligatoire d'assurance-vieillesse

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de