CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2404106_20260505
5 mai 2026
B..., représenté par le cabinet Delambre et associés, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303149_20230404
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'un avis à tiers détenteur, qui est le transfert à l'Etat de la propriété de la créance du contribuable, s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur
3 ème Chambre
DTA_2100911_20231012
12 octobre 2023
A a la qualité de tiers par rapport à ces travaux et à cet ouvrage.
Chambre 1
DTA_2200231_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
est entachée d'irrégularité pour non-respect d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité, pour non-respect de la procédure contradictoire dans le cadre du dégrèvement accordé
5ème Chambre
DTA_2304567_20260127
27 janvier 2026
Par ailleurs, faisant suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
2ème chambre
DTA_2302471_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402351_20250711
11 juillet 2025
décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de la Meuse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
A... a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 et correspondant à la créance fiscale dont l’administration poursuit le recouvrement par la saisie à tiers détenteur du 16 mai 2023 émise à son encontre
3ème Chambre
DTA_2307565_20251029
29 octobre 2025
Enfin, ce dernier soutient, sans être contredit, qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites judiciaires, a fortiori au titre d’un comportement violent ou dangereux.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306362_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés du tribunal administratif : - de lui rembourser la créance prélevée par avis à tiers détenteur
DTA_2606398_20260507
7 mai 2026
provisoire de conduite ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2606587_20260507
4ème chambre
DTA_2201941_20240123
de l'exercice en 2015 et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
Il y a dès lors lieu de soustraire ce document du contradictoire et de statuer au vu de cette pièce par une motivation adaptée. Sur la validité du marché : 4.
3ème chambre
DTA_2003153_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - Il a été privé d'un débat oral et contradictoire ; le nombre d'entretiens menés dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle est indéterminé et insuffisant
DTA_2003158_20221109
JU-1ère chambre
DTA_2504082_20260506
6 mai 2026
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 4.
Juge unique 3
DTA_2402699_20260331
31 mars 2026
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire : 3.
DTA_2104040_20250804
4 août 2025
Un titre de recettes a été émis le 3 juin 2021 à l'encontre de la MAIF pour un montant de 17 310,83 euros. C'est le titre de recettes dont la MAIF demande l'annulation.
Page 6 sur 3426