En second lieu, le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que

un marché public de maîtrise d'œuvre avec la société Sogreah (devenue Artelia Ville et Transport) pour la réalisation des travaux de pose d'un réseau de transfert des eaux usées ; - elle a conclu, le

de cet ouvrage ; - l'abribus et les aménagements réalisés répondent à un objectif d'utilité publique de mise en accessibilité du réseau de transports aux personnes à mobilité réduite et sont implantés

Sur l'intervention volontaire de la société Egis Villes et Transports (EVT) : 3.

de transfert, pour un volume de 216 mètres cubes, seraient composés de neuf déménageurs par jour, soit, contrairement à ce que prévoient les dispositions rappelées au point 5 de la présente ordonnance

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - dès lors que le transformateur électrique en litige est un ouvrage public affecté à l'exécution du service public de distribution d'électricité, la société Enedis est responsable

d'intempéries reconnues et le nombre de journées d'intempéries prévisibles ; le nombre de journées d'intempéries non prévues au contrat est de 305 jours ; elles sont en conséquence fondées à demander

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une construction est transférée du titulaire d'un permis d'aménager à une autre personne, le permis n'est transféré à cette dernière personne qu'à la suite d'une

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une construction est transférée du titulaire d'un permis d'aménager à une autre personne, le permis n'est transféré à cette dernière personne qu'à la suite d'une

La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de

, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. / (…) ».

Geodis, le transport des palettes contenant les ouvrages à dépoussiérer du site de Saint-Florentin (89) vers la société Filigrane, puis une fois la prestation de dépoussiérage effectuée, vers les services

Enfin, si la requérante soutient que la fermeture de la passerelle piétonne qui traverse les voies ferrées et relie la route de Villemomble à la gare de Bondy afin de la transformer en bande transporteuse

est alors transférée à l'État membre requérant.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme a été transférée à Tours Métropole Val de Loire.

Groupe Tempo, représentée par Me Berger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a octroyé l'agrément d'un transfert

en outre présenter un caractère grave et spécial.

Par une convention de transfert de compétences signée le 29 décembre 2017, le département d'Indre-et-Loire a transféré à Tours métropole Val-de-Loire la gestion des routes classées dans le domaine public