d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Dietwiller a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension et de la restructuration d’un hall de stockage, la transformation

, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. () ". 3.

en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.

se trouvant sur les terrains situés route des fortes terres notamment quai des pluches sur le port de Saint-Ouen-l'Aumône (95310) d'évacuer sans délai le domaine public fluvial qu'elles occupent irrégulièrement

procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision.

En ce qui concerne la décision de transfert : 2.

Par un jugement en date du 25 novembre 2022 le magistrat désigné par le président du Tribunal a annulé un précédent arrêté de transfert de M.

Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de police a décidé de transférer M. C aux autorités espagnoles. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté 13 novembre 2025, le préfet du Nord a décidé le transfert de M.

Par une requête mémoire enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

en litige ; - ce transfert ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Sur l'arrêté du portant transfert aux autorités italiennes : 3.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la demande de transfert du permis d'aménager délivré le 9 octobre 2018 aurait été déposée dans des conditions irrégulières ni que les sociétés pétitionnaires

Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la demande de transfert du permis d'aménager délivré le 9 octobre 2018 aurait été déposée dans des conditions irrégulières ni que les sociétés pétitionnaires

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.

Il a été transféré en Italie le 31 mai 2022 et est de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er juin 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités

A soutient que l'arrêté attaqué lui a été notifié dans des conditions irrégulières.