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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401382_20260428
28 avril 2026
en l’absence d’information du comité social et économique des licenciement envisagés ; - l’entretien préalable au licenciement est irrégulier ; - la CCI IG n’a pas satisfait son obligation relative
DTA_2401384_20260428
DTA_2401386_20260428
DTA_2401388_20260428
1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, le permis d’aménager tacite ainsi retiré ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire, son retrait ne peut être regardé comme
DTA_2202439_20230117
17 janvier 2023
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
9ème Chambre
DTA_2101075_20221206
6 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées par Mme
3ème Chambre
DTA_2407223_20250313
13 mars 2025
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin.
4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
de droit, dès lors que ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de fermeture ou de transfert d'une entreprise dans son entier, mais seulement en cas de projet de fermeture d'un établissement
CHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
Par un arrêté du 20 octobre 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son engagement à compter du 15 septembre
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206432_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 5211-3-1 du même code : " Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 35 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
4ème Chambre
DTA_2502750_20251127
27 novembre 2025
A la suite de son placement sous curatelle renforcée, elle a demandé le 25 juillet 2024 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
2ème chambre
DTA_2501787_20260129
29 janvier 2026
Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
La société COVED a demandé par un mémoire distinct, enregistré le 26 octobre 2023, de transmettre au Conseil d’Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux
DTA_2100866_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 2.
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
Elle prévoit notamment que le comité de pilotage au " minimum " présente par secteur aux conseils municipaux l'avant-projet de PLUi, avant son arrêt par le conseil communautaire. 12.
DTA_2300199_20230406
6 avril 2023
charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle
6e Section - 2e Chambre
DTA_2109196_20231102
2 novembre 2023
E B soutient que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ne lui a jamais communiqué son entier dossier médical malgré sa demande, tandis qu'elle l'a transmis à l'expert judiciaire. 6.
11ème chambre
DTA_2208072_20230214
14 février 2023
2ème Chambre
DTA_2306925_20260127
27 janvier 2026
la forme d’une « transmission de documents », peu importe que le paiement de cette prime permette d’obtenir, in fine, un certificat d’économie d’énergie.
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