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454 résultats pour « transmission d'une entité économique ayant conservé son identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

en l’absence d’information du comité social et économique des licenciement envisagés ; - l’entretien préalable au licenciement est irrégulier ; - la CCI IG n’a pas satisfait son obligation relative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

en l’absence d’information du comité social et économique des licenciement envisagés ; - l’entretien préalable au licenciement est irrégulier ; - la CCI IG n’a pas satisfait son obligation relative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

en l’absence d’information du comité social et économique des licenciement envisagés ; - l’entretien préalable au licenciement est irrégulier ; - la CCI IG n’a pas satisfait son obligation relative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

en l’absence d’information du comité social et économique des licenciement envisagés ; - l’entretien préalable au licenciement est irrégulier ; - la CCI IG n’a pas satisfait son obligation relative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500879_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, le permis d’aménager tacite ainsi retiré ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire, son retrait ne peut être regardé comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202439_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2101075_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées par Mme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407223_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201627_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de droit, dès lors que ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de fermeture ou de transfert d'une entreprise dans son entier, mais seulement en cas de projet de fermeture d'un établissement

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103113_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Par un arrêté du 20 octobre 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son engagement à compter du 15 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206432_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 5211-3-1 du même code : " Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 35 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502750_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A la suite de son placement sous curatelle renforcée, elle a demandé le 25 juillet 2024 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501787_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La société COVED a demandé par un mémoire distinct, enregistré le 26 octobre 2023, de transmettre au Conseil d’Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100866_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle prévoit notamment que le comité de pilotage au " minimum " présente par secteur aux conseils municipaux l'avant-projet de PLUi, avant son arrêt par le conseil communautaire. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300199_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2109196_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

E B soutient que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ne lui a jamais communiqué son entier dossier médical malgré sa demande, tandis qu'elle l'a transmis à l'expert judiciaire. 6.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208072_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306925_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la forme d’une « transmission de documents », peu importe que le paiement de cette prime permette d’obtenir, in fine, un certificat d’économie d’énergie.

Source officielle

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