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610 résultats pour « transporteur exploitant un service régulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Si le vétérinaire officiel découvre que les règles établies dans le règlement (CE) no 1/2005 concernant la protection des animaux pendant le transport ne sont pas respectées, il prend les mesures nécessaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300208_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

public relative à l’exploitation, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2030, des services de transport maritime de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301326_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, il ne résulte pas des éléments versés au dossier que la méconnaissance des obligations prescrites par l’arrêté attaqué résulterait d’une insuffisante capacité technique de l’exploitante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300210_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

public relative à l’exploitation, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2030, des services de transport maritime de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300211_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

public relative à l’exploitation, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2030, des services de transport maritime de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102280_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il garantit la continuité du service et l'égal accès des usagers au service public de transport en commun tel que défini dans le cadre de la présente convention. / Le délégataire gère les services de transports

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il garantit la continuité du service et l'égal accès des usagers au service public de transport en commun tel que défini dans le cadre de la présente convention. / Le délégataire gère les services de transports

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il garantit la continuité du service et l'égal accès des usagers au service public de transport en commun tel que défini dans le cadre de la présente convention. / Le délégataire gère les services de transports

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte également de ces dispositions que, sous réserve de l’accord du signataire de la convention prévue à l’article L. 6321-3 du code des transports, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte également de ces dispositions que, sous réserve de l’accord du signataire de la convention prévue à l’article L. 6321-3 du code des transports, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310105_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B soutient être entré en France en 2003, il n'établit sa présence régulière en France que depuis l'année 2014.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de l'enregistrement et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100129_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201652_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La SAS Jean-Louis Begel exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie avec prestations de petits déjeuners sous l'enseigne " Première Classe " à Chambray-les-Tours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902114_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte encore de l'instruction et en particulier des investigations menées par les services de l'ONCFS, que ces arrachages de haies, réalisés en période de reproduction des oiseaux présents sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

de transport de personnes, exploitation de lignes scolaires, lignes régulières et services spécifiques lancée par la régie des transports urbains de l'agglomération clermontoise T2C ; 2°) à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La dégradation de certains réservoirs étaient telles, selon le rapport précité, qu'ils ne pouvaient pas être transportés.

Source officielle

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