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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer
DTA_1700401_20230622
5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
Si le vétérinaire officiel découvre que les règles établies dans le règlement (CE) no 1/2005 concernant la protection des animaux pendant le transport ne sont pas respectées, il prend les mesures nécessaires
1ère chambre
DTA_2300208_20260507
7 mai 2026
public relative à l’exploitation, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2030, des services de transport maritime de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port
3ème Chambre
DTA_2301326_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, il ne résulte pas des éléments versés au dossier que la méconnaissance des obligations prescrites par l’arrêté attaqué résulterait d’une insuffisante capacité technique de l’exploitante.
DTA_2300210_20260507
DTA_2300211_20260507
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les conclusions de M.
DTA_1600750_20230622
Il garantit la continuité du service et l'égal accès des usagers au service public de transport en commun tel que défini dans le cadre de la présente convention. / Le délégataire gère les services de transports
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
Chambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
Il résulte également de ces dispositions que, sous réserve de l’accord du signataire de la convention prévue à l’article L. 6321-3 du code des transports, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine
DTA_2203484_20251021
9ème chambre
DTA_2310105_20250521
21 mai 2025
B soutient être entré en France en 2003, il n'établit sa présence régulière en France que depuis l'année 2014.
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de l'enregistrement et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à
2 ème Chambre
DTA_2100129_20230302
2 mars 2023
Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en
DTA_2201652_20241128
28 novembre 2024
La SAS Jean-Louis Begel exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie avec prestations de petits déjeuners sous l'enseigne " Première Classe " à Chambray-les-Tours.
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
Il résulte encore de l'instruction et en particulier des investigations menées par les services de l'ONCFS, que ces arrachages de haies, réalisés en période de reproduction des oiseaux présents sur le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
de transport de personnes, exploitation de lignes scolaires, lignes régulières et services spécifiques lancée par la régie des transports urbains de l'agglomération clermontoise T2C ; 2°) à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
La dégradation de certains réservoirs étaient telles, selon le rapport précité, qu'ils ne pouvaient pas être transportés.
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