de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'eau ou d'eau surchauffée ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions administratives, s'agissant d'un sinistre causé par un ouvrage public à un autre ouvrage public, et plus particulièrement de la

ajoutée " est alimenté aussi bien par la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % que par celle au taux de 10 % ; il convient ensuite, conformément à la méthode appliquée par le service, de prendre