La requérante soutient que la société propriétaire exploite également l'emplacement qu'elle contrôle sur lequel elle exerce son activité et que seule celle-ci doit être assujettie à la cotisation foncière

De plus, la société requérante ne produit aucun élément relatif à la diffusion des offres de vente et de location, et elle n'établit pas que le prix de vente du local commercial, d'une surface d'environ

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vendée du 4 mai 2022 est annulé.

AD ; - l'étude réalisée par la pétitionnaire sur les effets cumulés sur l'environnement de son projet d'exploitation et d'une exploitation existante est insuffisante, notamment en ce qu'elle ne porte

décembre 2024, le département du Calvados, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'interpréter le contrat de concession de réalisation et d'exploitation

dudit bien, fixé à 1 000 000 euros, ne correspondait pas à sa valeur réelle à la date de la conclusion de l’acte de vente.

B..., à l’appui de sa requête, se borne à faire valoir, d’une part, que son projet d’installation est un moment important pour l’avenir de l’exploitation, qu’il permet à ses parents de se préparer à la

B, au prix de 150 000 euros, de l'immeuble sis 80 avenue Victor Hugo et d'autoriser le maire à signer l'acte de vente.

considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail dès lors que les deux activités ont fait l'objet de comptes distincts ; - elle a trois comptes de vente

La SAS Point P, qui exploite une activité de vente de matériaux de construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,

La société par actions simplifiée (SAS) Sodilonne exploite un hypermarché sous l'enseigne " E. Leclerc " à Olonne-sur-Mer (Vendée).

La société par actions simplifiée (SAS) Herbidis exploite un hypermarché sous l'enseigne " E. Leclerc " dans la commune des Herbiers (Vendée).

les riverains soient imputables à l'établissement qu'il exploite ; les comportements de tiers relevés le 14 janvier 2024 ne sont pas imputables à son établissement ; * il n'a jamais été informé des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au

les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / () ". 3.

et du comportement hostile du maire vis-à-vis de ces ventes.

La société par actions simplifiée Industeel Creusot, aux droits de laquelle est venue en 2010 la société Industeel France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos

Il soutient que : en ce qui concerne l'urgence : - elle est caractérisée par la circonstance qu'une promesse de vente ayant été conclue, un acte de vente est susceptible d'être signé à tout moment

Un arrêté du 3 août 2012 est venu apporter des modifications aux statuts du SIVOM.

Bory, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : d'enjoindre à GMDS de commercialiser dans tous les points de vente