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4 509 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2005016_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la délibération du jury.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000606_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que par une délibération du 29 mai 2020, le conseil municipal de Meursault a habilité son maire à défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100898_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Mme C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le procès-verbal de délibération du jury du 23 septembre 2020 comprend en annexe l'arrêté du 19 avril 2017 dans sa version antérieure à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301595_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort du procès-verbal des délibérations de ce jury que les candidatures d’agents titulaires, reçus en entretien, ont été classées avant la candidature de M. D..., qui n’a pas été classée. M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102644_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du procès-verbal des délibérations du conseil communautaire du 14 décembre 2007 de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202779_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le procès-verbal définitif de délibération d'admission, daté du 15 décembre 2021, indique que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002004_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

produit tient lieu de procès-verbal des délibérations du conseil municipal ; - les délibérations attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le huis-clos a été décidé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101956_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A détient, en raison de la convention notariée du 23 octobre 1998 les droits attachés à 199 parts sociales ; - l'absence d'inscription du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire pour l'exercice

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2009749_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le procès-verbal de délibération du jury chargé d'évaluer les élèves de la promotion 2020-2021 de l'Institut régional d'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

séances organisées pour ces derniers ; la circonstance que les abandons de créance litigieux concernent des avances de trésorerie est sans incidence sur son caractère commercial ; les mentions des procès-verbaux

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302001_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

rapport météorologique, d’un rapport indiquant les cultures et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l’estimation des dommages et le montant prévisionnel d’indemnisation, des procès-verbaux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205093_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes du 4 de l’article 2.1.2 du règlement intérieur du CNOM, le président « signe les procès-verbaux des délibérations ainsi que toutes les communications faites au nom du conseil » et aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304066_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

qu'aucune harmonisation des notes n'a été effectuée ; - aucune note seuil n'était fixée pour le deuxième groupe d'épreuve ; - la moyenne des notes qui lui ont été attribuées est erronée ; - le procès-verbal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003197_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

interdiction d'intervenir sur les façades et les toits des bâtiments, le projet du lauréat méconnaît délibérément cette exigence ; au surplus, il est hors sujet sur tous les points du programme ; le procès-verbal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208539_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

première des deux questions de la saisine (" En ce qui concerne la deuxième question, les travaux du GECU se poursuivent et feront l'objet d'un rapport additionnel en avril 2016. "), ainsi que le procès-verbal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214517_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur la qualité pour agir de la société TDP : Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal des délibérations de l’associé unique en date du 7 avril 2022 que, par une décision du même

Source officielle
TA

Président Lellouch

DTA_2209840_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de communiquer les délibérations de son conseil d'administration sont irrecevables dès lors que les procès-verbaux

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TA

4ème Chambre

DTA_2104374_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toutefois, il ressort du procès-verbal de délibération produit en défense que le jury ayant délibéré sur la candidature de Mme B était composé de six membres, étant précisé que l'arrêté précité ne prévoyait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505547_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'article 63 dispose que : " Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après la délibération du jury.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306855_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

affectée à Villejuif de sorte que c'est bien le tribunal administratif de Melun qui est compétent et non celui de Cergy-Pontoise ; - le conseil national de l'ordre des médecins ne produit pas de procès-verbal

Source officielle

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