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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2503916_20260115
15 janvier 2026
B..., que dans le cadre d’une visite domiciliaire effectuée le 3 juillet 2023 par les services de police chez un individu signalé pour son activité pro-jihadiste, il a été découvert l’existence d’un projet
7ème Chambre
DTA_2202580_20241129
29 novembre 2024
A la suite d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales diligentée au domicile de M. et Mme B, C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
7ème chambre
DTA_2201585_20230526
26 mai 2023
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Reconduites à la frontière
DTA_2409617_20241128
28 novembre 2024
Il est en passe de perdre son logement, en raison de la visite domiciliaire effectuée le 17 juillet 2024. - les observations de Me Dussault pour le préfet des Yvelines.
Chambre 1
DTA_2101412_20231107
7 novembre 2023
Cette compétence, qui découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - le service vérificateur a procédé, le 1er août 2019, à une visite au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sans avoir été autorisée, au préalable, par le juge
DTA_2409401_20260211
11 février 2026
En l’espèce, le « bordereau d’envoi » de l’enquête de communauté de vie relève seulement une « impossibilité d’effectuer les visites domiciliaires pour cause d’absence ou de non réponse des requérants
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
Au cours des opérations de visite et de saisie diligentées en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le 19 septembre 2019, dans les locaux des sociétés Innov’Planet et Crowdinvests
12eme chambre
DTA_2008212_20240418
18 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : Les requêtes n°s 2008212 et 2008263 de Mme B sont rejetées.
DTA_2305691_20251001
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la société Finnova, venant aux droits de la société Optinnov Limitée, et Mme B...
1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604723_20260320
20 mars 2026
B...
5ème Chambre
DTA_2301422_20240130
30 janvier 2024
A était absent lors de la visite domiciliaire, aucune photo du couple n'a pu être constaté dans l'appartement, que la chambre conjugale comporte une armoire contenant des affaires féminines et seulement
DTA_2000425_20230224
24 février 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que lors d'une visite domiciliaire réalisée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales le 3 juillet 2014, l'administration
2ème chambre
DTA_2301326_20251020
20 octobre 2025
En vertu de l'article 266 du même code : « 1. La base d'imposition est constituée : / (…) b.
DTA_2301861_20251020
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'indépendance de la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par rapport à la procédure de vérification de comptabilité
Reconduite à la frontière
DTA_2208112_20221216
16 décembre 2022
domiciliaire.
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
Elle estime que, par suite, le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques à partir du seul logiciel de caisse sur le fondement du VI de l'article L. 16 B.
CHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « VI. - L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui
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