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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501351_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A B, représenté par Me Gontier, demande au tribunal la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 pour

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114108_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Charret a été entendu lors de l'audience publique du 16 mai 2023 à 11 heures, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314735_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500860_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

l’article 1389 du code général des impôts sont remplies, à savoir l’immeuble est inhabitable en raison d’importants travaux de réhabilitation, la vacance ou l’inexploitation est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300884_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 24 juillet et 4 août 2023, la SCI Victor Hugo, représentée par M.

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202727_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

fin à l'exploitation de leur activité d'hôtellerie-restauration en raison des divers problèmes de santé et afin de ne pas accumuler de dettes ; cette cessation d'exploitation est indépendante de leur volonté

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TA

juge unique (7)

DTA_1905046_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A C, représenté par Me Bellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

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TA

1ère chambre

DTA_2105089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2021 et 11 avril 2022, le syndicat des copropriétaires du Floréal, représenté par le syndic de copropriété de l'immeuble

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TA

1ère chambre

DTA_2400496_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient qu'il remplit les conditions posées par l'article 1389 du code général des impôts pour obtenir le bénéfice d'une exonération ; la vacance du bien imposé est indépendante de sa volonté dès lors

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TA

1ère chambre

DTA_2402658_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La requérante n’était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : Mme B...

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101190_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101191_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101192_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101197_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101200_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101202_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101348_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1

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TA

10ème chambre

DTA_2317798_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bardèche, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501142_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il s’ensuit que cette dernière est fondée à soutenir que la vacance de son logement est indépendante de sa volonté.

Source officielle
TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2602674_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (…) ».

Source officielle

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