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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2307298_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence
3ème Chambre (J.U)
DTA_2210385_20231002
2 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
DTA_2211686_20231002
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
DTA_2204813_20230321
21 mars 2023
DTA_2206976_20230706
6 juillet 2023
DTA_2200339_20221121
21 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
JU 8ème chambre
DTA_2105339_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2315765_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2318918_20240318
7ème Chambre (J.U)
DTA_2406753_20260428
28 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
4ème Chambre
DTA_2405085_20251127
27 novembre 2025
L’arrêté attaqué, qui cite les dispositions de l’article R. 412-17 du code du tourisme et vise celles des articles R. 412-13-1 et R. 412-14-1 du même code, mentionne la liste des obligations et engagements
Président Rollet-Perraud
DTA_2106549_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
14ème chambre, DALO
DTA_2403480_20250319
19 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Pole Social (JU)
DTA_2511907_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110630_20230418
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210670_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400341_20260414
14 avril 2026
Juge social
DTA_2403972_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313995_20240327
27 mars 2024
DTA_2506200_20260323
23 mars 2026
du 12 décembre 2024, confirmé sa décision initiale aux motifs qu’il ressort des éléments fournis à l’appui de son recours gracieux « qu’aucun des critères prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14
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