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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
Il suit de là que la condition de gravité rappelée au point 5 de la présente ordonnance doit être regardée comme remplie.
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
du 12 décembre 2018 est illégale et ne peut lui être opposée, l'article L.115-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas vocation à s'appliquer en zone urbaine et ne saurait instituer un régime de contrôle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506994_20250806
6 août 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : () Val d'Oise () ". 3. Par sa requête, M.
3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2101039_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
DTA_2101047_20221122
3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté en litige. 8.
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201999_20240207
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
juge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
A est condamnée à verser au préfet du Pas-de-Calais la somme de 246 euros au titre de liquidation de l'astreinte due pour la période du 12 octobre 2022 au 5 janvier 2023 inclus.
6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doivent être rejetées.
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
qui a détruit partiellement le bâtiment communal à usage de cure ; - en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle
8e Section - MESD
DTA_2607764_20260428
28 avril 2026
Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301177_20230612
12 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que, la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
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