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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2313338_20231024
24 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 8.
6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III, et IV du présent article. () II. - Est présumé
DTA_2103093_20230414
DTA_2104502_20230414
DTA_2104504_20230414
CHAMBRE 3
DTA_2100448_20240918
18 septembre 2024
II.
7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
DTA_2401680_20250116
DTA_2401681_20250116
DTA_2401682_20250116
8e Section - MESD
DTA_2536552_20260202
2 février 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300008_20230109
9 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; / 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable est menée
DTA_2526191_20251020
20 octobre 2025
DTA_2202914_20241114
14 novembre 2024
C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400070_20240202
2 février 2024
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
8ème chambre
DTA_2410379_20250522
22 mai 2025
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe à l'étranger d'invoquer à l'appui de sa demande de titre
Juge Unique
DTA_2204121_20221026
26 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de mille cinq cent euros à Mme E.
DTA_2503740_20250321
21 mars 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2216765_20241118
18 novembre 2024
service. " Aux termes de l'article L. 512-19 du même code : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du
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