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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2404632_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dont il était titulaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2417239_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500199_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303541_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409147_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 24-260970 du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409150_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Mme B, ressortissante marocaine, est entrée en France en 2016 munie d'un visa de long séjour et a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " jusqu'en 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001200_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

retour en France pendant une période de deux ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304825_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision du 12 octobre 2022, l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur cette parcelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504965_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

sur le territoire français.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303754_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2)

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302614_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2)

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404981_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D... se prévalent de la durée de leur séjour en France depuis 2018, de leur intégration dans la société française et de la présence en France de leur famille proche.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404982_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D... se prévalent de la durée de leur séjour en France depuis 2018, de leur intégration dans la société française et de la présence en France de leur famille proche.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200299_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Matthieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001050_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503269_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503942_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A, représenté par Me Dinsfriend-Djedid, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; -

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416120_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

rétention de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet de police a porté de vingt-quatre mois à trente-six mois la durée d'interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202911_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2511036_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée et l’a assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Deles, Mathieu, Bernard, Franck

SIREN 109110288Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

31/08/2026

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Créations

PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck

SIREN 108343930Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/08/2026

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Créations

Bressan, Mathieu Franck Julien

SIREN 512071986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/07/2026

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Radiations

MATHIEU, Franck, MATHIEU

SIREN 530078062Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

02/06/2026

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Créations

LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice

SIREN 105492607Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

29/05/2026

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