relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Sur les conclusions indemnitaires fondées sur l'existence d'une situation de harcèlement moral : 3.

A fait valoir qu'il ne sollicite que l'indemnisation des faits de harcèlement litigieux.

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

moral n'est établi ni ne permet de retenir une présomption d'harcèlement moral de la part de sa supérieur hiérarchique.

Il soutient que les faits de harcèlement que l'administration lui impute ne revêtaient pas un caractère de vraisemblance suffisant pour adopter légalement la décision attaquée.

que : - la surcharge de travail, de l'ordre de 20 heures supplémentaires par semaine, a entraîné un droit à congés supplémentaires qui n'a pas été exercé de sorte qu'il a vécu une situation de harcèlement

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : 3.

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Elle a déposé conjointement une plainte pénale pour harcèlement moral et une demande de protection fonctionnelle réceptionnée le 16 février 2024 par le ministère.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître l'atteinte grave et manifestement illégale constitutive de harcèlement

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 10.

tout harcèlement.

de subir des agissements de harcèlement moral.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

Par un courrier du 26 juin 2020, Mme J a sollicité la reconnaissance de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle et l'octroi de la protection fonctionnelle à raison de

tel harcèlement.